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Source : https://www.banquedefi.fr/secret-bancaire-les-5-principales-limites-a-connaitre-en-2024/
La violation de cette obligation entraîne des sanctions sévères : une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques, pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales.L'évolution
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Cette obligation légale protège les informations confidentielles des clients tout en s'adaptant aux exigences de notre époque.Définition et fondements du secret bancaireLe secret bancaire s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment dans l'article L.